Nos status

STATUTS

(Version 3.0 du 20.09.2005).

Préambule

li sest constitué à Lausanne ie 20 septembre 2005 une association sans but lucratif, de durée indéterminée et au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse dans le but de représenter de façon commune, solidaire et unique les intérêts de la communauté de l’informatique et de la communication de la Suisse romande.

Pour cela. les membres constituants de l’association ont adopté les statuts libellés ci­ après.

 

Nom, siège, inscription

L’association porte le nom d’ICT-SR (Technologies de l’Information et la Communication de Suisse romande).

Son siège est au domicile de son président en exercice.

L’association décide de son inscription facultative au Registre du commerce.

Elle tient le répertoire de ses membres conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données personnelles. Ce répertoire sert aux buts exclusivement statutaires de l’association, de ses organes et de ses membres affiliés.

Buts, moyens

  • réunir le plus grand nombre des groupements de Suisse romande réunissant directement ou indirectement les professionnels du domaine de l’informatique et de la communication ;
  • assurer l’information de ses membres affiliés en :

leur communiquant rapidement l’information acquise par les activités exercées dans la concrétisation de ses buts et en diffusant celle provenant de ses membres affiliés à toutes ses relations.

        • assurer et encourager ta coopération de tous ses membres affiliés pour atteindre la meilleure synergie et l’impact le plus fort ;
        • connaître, se faire connaître et reconnaître de toute organisation traitant et décidant dans des domaines touchant aux buts de l’association, notamment de l’association ICTswitzerland ·
        • détecter, mettre en évidence. initialiser et évaluer les questions posées par l’évolution technologique. sociale formatrice et politique de l’informatique et de la communication ;
        • rechercher des solutions, 1es soumettre, les défendre et participer aux consultations des instances régionales et nationales ;
        • faire connaître les particularités de ces questions aux autres milieux et collaborer avec eux pour concrétiser les buts de l’association.
    1. L’association dispose notamment des moyens suivants pour atteindre ses buts :
      • recenser toutes les organisations poursuivant des buts proches des siens ou de ceux de ses membres ;
  • établir et entretenir des rapports adéquats avec ces organisations ;
  • faire connaître et reconnaître ses opinions à ces organisations et aux milieux des médias :
      • être présente, participer ou faire participer à la réalisation de ses objectifs et à

ceux de ses partenaires ;

  • organiser ou participer à des manifestations :
      • établir et entretenir des rapports étroits avec les organisations de droit publics concernées ;
  • proposer une coordination et diffuser l’information sur les manifestations organisées par ses membres o…i par ses partenaires importants.
  1. Membres, affiliation, démission, exclusion, honorariat

  1. 1. L’association est composée des membres suivants :
    • les membres constituants ayant approuvé les présents statuts lors de l’assemblée constitutive ;

o les membres ayant déposé une demande d’affiliation écrite au siège de l’association et ayant été acceptés par l’assemblée générale.

 

    1. Les membres sont exclusivement des personnes morales qui réunissent des professionnels reconnus de la branche. Les entreprises commerciales individuelles de la branche ne peuvent être représentées que par l’affiliation de leurs employés à une personne morale professionnelle membre elle-même.
    1. Le membre affilié désigne et annonce son représentant permanent auprès de l’association et il s engage à ce qu’il soit présent activement à toutes les séances de rassemblée générale. L’information individuelle donnée par l’association au représentant permanent vaut information complète du membre affilié.
    1. L’assemblée générale décide de l’affiliation. L’association n’a pas à motiver un refus.
    1. Les membres affiliés peuvent démissionner en tout temps par avis recommandé adressé au siège de l’association. Les contributions statutaires de l’exercice en cours restent dues.
    1. L’assemblée générale peut décider, sur proposition motivée du comité exécutif, d’exclure un membre affilié qui viole les statuts de façon avérée et répétée, qui porte préjudice aux buts de l’association ou qui rompt les rapports de confiance avec elle. L’exclusion ne peut intervenir qu’après avertissement pourvu d’un délai de rétablissement de la situation correcte par l’intéressé et qu’après l’avoir entendu. Les justes motifs demeurent réservés.
    1. L’assemblée générale décide définitivement de l’exclusion. L’association n’a pas

à motiver un refus.

    1. L’assemblée générale peut honorer, sur proposition motivée du comité exécutif, les personnes physiques ou morales qui lui ont rendu des services distingués et constants. L’honorariat dispense des contributions et comprend le droit de vote uniquement consultatif.
  1. Organes

    1. L’assemblée générale

4.1.1 L’assemblée générale des membres affiliés est l’organe suprême de l’association. Elle est composée des délégués des membres affiliés. Exceptionnellement, et en cas d’empêchement, le délégué peut annoncer un remplaçant pour une séance. Le remplaçant est mis au courant préalablement des questions à traiter et des décisions à prendre.

4.1.2. La convocation 30 jours à l’avance (10 jours en cas d’urgence dûment motivée) à l’assemblée générale par le comité exécutif est accompagnée de son ordre du jour et des documents nécessaires à la prise des décisions.

  1. 1.3 L’assemblée générale traite des questions suivantes :
    • élaboration des décisions octroyant des missions au comité exécutif :

., discussion, élaboration et instructions aux représentants de l’association sur toutes les questions en exécution des buts et des moyens de l’association ;

    • approbation du règlement propose par le comité exécutif portant sur la mission du délégué auprès d’ICTswitzerland

o toute décision sollicitée par le comité exécutif.

      1. L’assemblée générale ordinaire des membres affiliés se réunit au moins une fois l’an, sur convocation 30 jours à l’avance, pour traiter des points suivants :

o admission des membres sur proposition du comité ;

., exclusion des membres sur proposition du comité exécutif ;

        • approbation des rapports d’activité des organes et de la gestion de l’association ;
        • décharge aux organes de l’association ;
        • propositions de programme d’activité. de budget et de fixation des contributions des membres ;
        • élection du comité exécutif pour deux mandats de deux ans au plus ;
        • désignation du délégué de l’association auprès d’ICTswitzerland, élu pour un mandat d’une année, rééligible une fois.

4 . 1.5. Les décisions de l’assemblée généra le sont prises à la majorité des voix exprimées.

 

    1. Le comité exécutif

    1. 2.: . Le comité exécutif se cormpose de trois ‘mernbres :
      • le président et son adjoint ,
      • le délégué à ICTswizerland .

4. 2.2. Les membres du comité exécutifs sont les représentants de l’association et ils participent aux activités de celle-ci en son nom. en aucun cas à titre personnel.

4. 2.3. Le comité exécutif se réunit aussi souvent que ses membres l’estiment nécessaire pour régler le déroulement des affaires au mieux des intérêts de l’association. avec attention et diligence .

      1. Le comité exécutif dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la loi ou par les statuts .
      1. Le comité exécutif a notamment les obligations suivantes :

4.2 .5.1 information et convocation de l’assemblée générale aussi souvent qu’il est nécessaire en vue de décider de la ligne de conduite ;

4 .2.5 .2 propositions à l’assemblée générale sur les admissions et sur les exclusions ;

4.2.5.3 attribution des missions au délégué et aux autres représentants de l’association sous forme de cahiers des charges (notamment des détails, des droits et des obligations, du délai et du budget) ;

4 .2.5.4 organisation des manifestations ;

4.2 .5.5 information célère des membres.

    1. Revenus et charges

L’association dispose des revenus suivants .

      • les contributions des membres : o les recettes des manifestations : o des dons ou des legs :

o les subventions et les participations dues par d’autres activités.

L’exercice comptable correspond à l’année calendaire.

Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle à l’égard des engagements de l’association.

  1. Modification des statuts, dissolution

La modification des statuts ou la dissolution nécessite une décision de l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

La décision nécessite la majorité absolue des voix exprimées.

En cas de dissolution, l’assemblée décide de l‘attribution d’un solde actif du patrimoine et elle désigne l’œuvre de bienfaisance bénéficiaire. En aucun cas, ce solde ne peut être distribué aux membres affiliés.

  1. Clause finale

 

Les présents statuts sont approuvés par l’assemblée constitutive du 20 septembre 2005 à Lausanne et la liste signée par les membres constituants est annexée à l’original pour en faire partie intégrante.

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